La protection juridique fiscale

Le 1er septembre 2019 est entrée en vigueur la loi Geens qui offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 % (réduction plafonnée à 124 €) sur la prime de son assurance protection juridique fiscale. Ceci dans le but de faciliter l’accès de toute personne à la justice.

 

Pour bénéficier de la déductibilité fiscale, la loi impose que le contrat contienne certaines garanties. Ces conditions impératives couvrent plusieurs domaines d’activités et sont soumises à des limites de couverture, franchises et délais d’attente. Cette loi n’offre donc pas la possibilité de déduire une assurance complémentaire annexée à une assurance incendie, auto, etc...

La liste des garanties obligatoires se limite aux garanties ci-dessous mais les compagnies d’assurances peuvent en ajouter pour étoffer leurs contrats :

-          Recours civil

-          Défense pénale

-          Défense civile

-          Droit fiscal

-          Droit administratif

-          Droit du travail

-          Droit des obligations

-          Droit de la construction

-          Droit des successions, donations et testaments

-          Divorce et médiation familiale

 

Chaque domaine ayant ses propres limitations, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

 

Pourrai-je déduire la prime de mon contrat protection juridique dans ma déclaration d’impôt l’année prochaine ?

Si vous avez demandé la transformation de votre contrat en contrat fiscalisé : oui.

Si vous n’avez pas demandé la transformation à votre compagnie d’assurances : non.

 

Votre Compagnie d’assurances vous a envoyé (ou vous enverra prochainement) un courrier vous informant de la modification législative et de la possibilité de transformer votre contrat actuel en contrat fiscalisé. Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre.  

 

Si vous avez des questions ou souhaitez souscrire un contrat protection juridique, n’hésitez pas à contacter Assurteam.