L'assurance protection juridique prend en charge votre défense quelle que soit la nature du litige.  Votre assureur tente d'obtenir un règlement amiable ou couvre vos frais de justice si une procédure devant un tribunal s'avère nécessaire.

Qui est assuré ?

Le preneur d'assurance et les membres de sa famille habitant sous le même toit et/ou à charge.

Comment intervient la compagnie ?

La compagnie défend vos intérêts.  Dans un premier temps, elle tente de résoudre, à l'amiable, le conflit qui vous oppose à la partie adverse.  A défaut et si une action en justice est nécessaire, elle prend en charge les frais et honoraires relatifs : 

• Aux expertises et enquêtes.
• A l'intervention de l'avocat.
• A la procédure en justice.

• Les frais et honoraires engagés par l'assuré avant qu'il ait demandé l'intervention de la compagnie.
• Les amendes, les transactions avec le ministère public, les frais d'instance pénale ainsi que ceux relatifs aux contrôles de l'état d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou d'état analogue résultant d'autres produits.

Que couvre un contrat protection juridique ?

Les garanties varient d'un contrat à l'autre.  Il est primordial de vérifier si vous êtes couvert uniquement pour la vie privée ou aussi pour votre vie professionnelle.

Les garanties les plus souvent proposées sont : 

• Le recours civil :  l'obtention d'une indemnité de la part de la personne qui vous a occasionné un dommage.
• La défense pénale :  les frais de défense en cas de poursuites pénales consécutives à une infraction.
• L'insolvabilité des tiers :  la prise en charge des dommages corporels et matériels si le tiers, identifié et responsable, est déclaré insolvable devant un tribunal.
• La caution :  si une caution est exigée pour la remise en liberté de l'assuré, la compagnie avancera le montant, remboursable à la première demande.
• Le droit contractuel :  assure votre défense lors d'un litige avec un vendeur ou un fournisseur dans le cadre d'un contrat commercial.  Cela vaut aussi pour les litiges qui vous opposeraient à vos assureurs (refus d'indemnisation après un incendie...).
• Le droit social et du travail :  assure votre défense lors d'un litige résultant d'un contrat de travail (licenciement abusif, chômage, obtention d'une pension...).
• Le droit fiscal :  assure votre défense pour toute contestation avec l'administration fiscale (rectificatif d'impôt que vous jugez non justifié...).
• Le droit des personnes et de la famille :  vous aide en cas d'adoption...
• Le droit de succession :  vous défend lors de conflits surgissant suite à une succession d'un proche au deuxième degré maximum.
• Le droit administratif :  vous défend lors de litiges avec l'administration publique (permis de bâtir...).
• Le droit immobilier : vous défend lors de litiges concernant votre résidence principale que vous soyez propriétaire (trouble de voisinage...) ou locataire (problèmes de bail avec votre propriétaire...).

Quelles sont les principales exclusions et limitations ?

Sont exclus :

• Votre défense pénale en cas de crimes ou de crimes correctionnalisés.
• Les litiges entre conjoint, ex-conjoints ou partenaires.
• Les litiges liés à la construction d'une habitation, à sa rénovation ou à l'achat clé sur porte.
• La défense de vos intérêts en tant que propriétaire, détenteur ou conducteur d'un véhicule.
• Les faits de guerre, troubles civils...
• Le droit des sociétés, les brevets...
• Les propriétés immobilières autres que votre résidence principale ou secondaire.
• L'activité professionnelle sous statut d'indépendant.
• La défense civile lorsque l'assureur en responsabilité civile a suspendu les garanties suite au non-paiement des primes.
• Les litiges relatifs au droit du travail si l'assuré n'est pas salarié ou fonctionnaire.

Y a-t-il un délai d'attente ?

La compagnie intervient après un délai d'attente qui varie en fonction des garanties souscrites.  Cela varie de 0 mois à 1 an selon la nature du litige.

Y a-t-il une franchise ?

Pour certaines garanties, l'assureur impose une franchise.  Elle varie d'une compagnie à l'autre.

Quelle est l'étendue territoriale ?

L'étendue territoriale dépend de la garantie en question.  Pour le recours civil, la garantie est acquise dans le monde entier alors que pour le droit administratif, elle sera limitée à la Belgique.

Quel coût estimatif ?

La prime varie en fonction des garanties demandées et des montants garantis.  Une tarification détaillée est disponible dans notre rubrique offre.

Comment souscrire ?

Il suffit de compléter une proposition d'assurance en prêtant attention aux délais d'attente pour certaines garanties.

Comment réagir en cas d'accident ?

Vous devez :

• Prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.
• Déclarer les faits par écrit et nous transmettre toute information dans les plus brefs délais.

Nos conseils

Vous devez : 

• Vérifier les garanties offertes.  La qualité du contrat en dépend.
• Choisir un assureur spécialisé et indépendant des compagnies qui vous couvrent pour votre habitation, assurance familiale...  Cela évitera les conflits d'intérêts.
• Choisissez une police qui vous laisse le libre choix de l'avocat, de l'expert ou du contre expert.  Vous resterez maître de votre dossier.