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Vous avez des droits et vous les abandonnez par crainte
des coûts ou parce que vous ne savez pas à qui vous adresser.
L'assurance protection juridique auto est la solution.
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Cette assurance prend en charge votre défense en cas de conflit lors d'un accident de la circulation :
- Négociation à l'amiable avec la partie adverse.
- Défense pénale en cas de responsabilité de votre part.
- Recours civil : votre défense contre le responsable.
- Frais d'expertises...
La qualité du contrat varie d'une compagnie à l'autre et dépend principalement
des exclusions, des montants d'intervention, des franchises...
Il existe également une assurance Protection Juridique Globale qui prend en charge votre défense quelle que soit la nature du litige (accident de la circulation, vie privée, vie professionnelle, droit à la consommation...).
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Qui est assuré ?
- Le preneur d'assurance et les membres de sa famille habitant sous le même toit et à charge.
- Le propriétaire, le détenteur et le conducteur autorisé du véhicule.
- Les passagers transportés à titre gratuit.
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Ce qui est couvert ?
- Le recours civil : vous êtes victime d'un accident et la partie adverse refuse de reconnaître sa responsabilité. L'assurance protection juridique va tout mettre en oeuvre pour obtenir une indemnisation de la part du responsable, y compris aller en justice si nécessaire.
- La défense pénale de l'assuré en cas de recours de la part de la victime d'un accident de la route dont il serait responsable.
- La prise en charge des dommages corporels et des dégâts au véhicule si le tiers est identifié et déclaré insolvable devant un tribunal.
Il existe d'autres options en fonction du contrat et de la compagnie choisie :
- Le remboursement des droits et des amendes relatifs à l'abandon du véhicule à l'étranger.
- L'organisation du rapatriement du véhicule.
- Le versement de cautions éventuelles.
- Les conflits contractuels : vous n'êtes pas d'accord avec votre assureur sur l'indemnité qu'il propose ou votre garagiste a mal réparé votre véhicule, il faut l'assigner.
La compagnie ne couvre jamais :
- Les frais et honoraires engagés par l'assuré avant qu'il ait demandé l'intervention de la compagnie.
- Les amendes, les transactions avec le ministère public, les frais d'instance pénale ainsi que ceux relatifs aux contrôles de l'état d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou d'état analogue résultant d'autres produits.
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Ce qui n'est pas couvert ?
Les cas suivants ne sont pas couverts :
- La faute lourde (état d'ivresse, intoxication alcoolique punissable, drogue...) sauf si l'assuré démontre l'absence de relation causale entre l'accident et son état.
- Si l'accident se produit lorsque le véhicule assuré est conduit par une personne qui n'a pas de permis de conduire ou que le véhicule n'est pas en ordre de contrôle technique.
- Les pneus lisses ou les freins rendus inefficaces par l'usure.
- La conduite dangereuse (vitres embuées ou givrées, état anormal...).
- Les dommages survenus à l'occasion de grèves ou d'actes de violence.
- Les déclarations frauduleuses.
- Les véhicules loués ou réquisitionnés.
- La faute intentionnelle.
- Les courses de vitesse, d'adresse...
Attention, la défense pénale reste acquise dans les deux premiers cas.
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Comment intervient la compagnie ?
La compagnie défend vos intérêts. Dans un premier temps, elle tente de résoudre à l'amiable le conflit entre vous et la partie adverse. A défaut d'accord, elle prend en charge les frais et honoraires relatifs :
- Aux expertises et enquêtes.
- A l'intervention de l'avocat.
- A la procédure en justice.
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Quelle est l'étendue territoriale ?
Les pays sont généralement les mêmes que ceux couverts par l'assurance RC automobile. Ils sont repris sur la carte verte.
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Quel est le coût ?
La prime moyenne est d'environ 50,00 EUR par véhicule.
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Comment souscrire ?
En sélectionnant l'option Garantie PJ lors de la souscription de la RC
auto.
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Comment réagir en cas d'accident ?
Vous devez :
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.
- Déclarer par écrit les faits et transmettre toute information à votre courtier dans les plus brefs délais.
Attention, les citations, les assignations et tous
les actes judiciaires doivent être transmis à votre courtier endéans les 48 heures de
leur signification. En cas de non respect, la compagnie peut réduire
son intervention en fonction du préjudice subi par le manque d'information.
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