Les quatres conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement (5% en Flandre et 6% à Bruxelles et en Wallonie).

1. Habitation modeste

Le revenu cadastral, non indexé, de l'habitation ne peut excéder 30.000 BEF. Ce plafond est augmenté en fonction du nombre d'enfants à charge :

• 34.000 francs pour 3 ou 4 enfants
• 38.000 francs pour 5 ou 6 enfants
• 42.000 francs pour 7 enfants ou plus

2. Bien immobilier unique

Le bien acquis doit être l'unique bien immobilier possédé par l'acquéreur ou son conjoint légal.

Il y a deux exceptions : 

• Si la somme des revenus cadastraux de l'immeuble déjà possédé et de celui nouvellement acquis ne dépasse pas le plafond indiqué ci-dessus.
• Si l'autre immeuble possédé a été reçu en héritage et que le revenu cadastral de la part héritée ne dépasse pas 25% du plafond indiqué ci-dessus.

3. Obligation d'habiter le bien

L'acquéreur ou son conjoint légal a l'obligation d'habiter le bien acquis et de se faire enregistrer auprès des services communaux. L'inscription doit se faire endéans les 3 ans qui suivent la date de l'acte notarié d'acquisition et doit être effective pour une durée ininterrompue de 3 ans. En cas de fraude, l'acquéreur s'expose au remboursement des droits non perçus et à une amende équivalente.

4. Achat et revente

L'acquéreur qui revend un bien immobilier pour en acheter un autre peut profiter de la réduction des droits si l'acte de vente est antérieur à l'acte d'acquisition. Par contre, si le bien possédé est en vente mais n'a pas trouvé d'acheteur à la date de l'acte d'acquisition, l'acquéreur devra prouver que les deux opérations sont liées pour profiter des droits réduits.

Remarque :

Si le revenu cadastral n'est pas encore fixé. L'acquéreur paiera le droit plein (10% en Flandre et 12.5% à Bruxelles et en Wallonie) mais pourra demander la restitution des droits indûment perçus. La demande de restitution doit être introduite endéans les 2 ans.

Pour plus d'informations, contactez votre notaire.